conditions générales

I.

1. Toutes les offres, tous les accords et toutes les livraisons sont exclusivement soumis aux présentes conditions. Les conditions divergentes de l'acheteur qui ne sont pas expressément reconnues par écrit par LUGAIA AG ne nous engagent pas, même si nous ne les contredisons pas expressément. Les livraisons effectuées par LUGAIA AG ne constituent pas une reconnaissance des conditions de l'acheteur.

2. Les offres de LUGAIA AG sont sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément désignées comme « contraignantes » par écrit.

II.

1. Prix : Nos prix s'entendent emballage normal compris, EXW Raron. Les frais liés à la création de clichés, de dessins au net, de documents d'impression et d'outils spéciaux sont facturés séparément. Nous nous réservons le droit d'augmenter nos prix en conséquence si, après la conclusion du contrat, des augmentations de coûts surviennent, notamment en raison de conventions collectives ou d'augmentations du prix des matériaux. Nous en fournirons la preuve à l'acheteur sur demande.

2. Expédition : L'expédition s'effectue aux risques et périls de l'acheteur. Le choix du moyen de transport est laissé à notre appréciation.

3. Obligation de livraison : les délais et dates de livraison ne sont qu'approximatifs, sauf s'ils ont été expressément désignés comme contraignants par écrit. Ils se réfèrent à la date d'expédition et sont respectés dès l'avis de mise à disposition pour expédition. Toutes les livraisons sont soumises à la réserve d'un approvisionnement correct et dans les délais. Les délais de livraison ne commencent à courir qu'une fois que tous les détails de la commande ont été convenus. Si l'acheteur demande une modification après la confirmation de la commande et que cette demande est acceptée par LUGAIA AG, le délai de livraison ne commence à courir qu'à partir de la confirmation de la modification. Les délais de livraison sont prolongés - sans préjudice des droits du vendeur en cas de retard de l'acheteur - de la période pendant laquelle l'acheteur ne remplit pas ses obligations envers le vendeur découlant du présent contrat ou d'autres contrats. Cela s'applique également aux dates de livraison. Si nous dépassons une date de livraison convenue de plus de deux semaines, ou si l'exécution d'une obligation de livraison échue et rappelée est retardée de plus de deux semaines, l'acheteur est en droit de résilier le contrat de livraison pour la livraison pour laquelle nous avons dépassé la date de livraison ou sommes en retard, ou pour laquelle l'impossibilité s'est produite, après nous avoir fixé sans succès un délai supplémentaire. Si le dépassement du délai de livraison ne nous est pas imputable, le délai supplémentaire doit être d'au moins un mois et, dans tous les autres cas, être raisonnable. L'acheteur ne peut faire valoir d'autres droits en raison du dépassement du délai de livraison, d'autres retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer, que nous en soyons responsables ou non. En cas de retard de paiement de l'acheteur, de dépôt d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de toute détérioration significative de la situation financière de l'acheteur, nous sommes en droit de subordonner la livraison à un paiement anticipé.

4. Réception : dans le cas de commandes sur appel, les marchandises signalées comme prêtes à l'expédition doivent être appelées sans délai, sinon nous sommes en droit, après rappel, de les expédier à nos frais et aux risques de l'acheteur, à notre discrétion, ou de les stocker à notre discrétion et de les facturer immédiatement. Dans le cas de contrats avec livraison continue, les appels et la répartition des types doivent nous être communiqués pour des quantités mensuelles approximativement égales ; dans le cas contraire, nous sommes en droit de procéder à la répartition à notre discrétion. Si aucun délai n'a été convenu pour les commandes sur appel, la quantité totale doit être appelée et réceptionnée au plus tard six mois après la conclusion du contrat.

5. Informations et répartition des versements : Les informations sur les possibilités de transformation et d'utilisation des marchandises que nous livrons, les conseils techniques et autres indications sont fournis au mieux de nos connaissances, mais sans engagement et à l'exclusion de toute responsabilité. En particulier, nos conseils techniques d'application, qu'ils soient donnés oralement ou par écrit, ne dispensent pas l'acheteur de vérifier par lui-même si la marchandise livrée est adaptée aux procédés ou aux fins prévus. L'exclusion de responsabilité ne s'applique pas si les informations ont été fournies dans le cadre d'un contrat de conseil spécial, expressément désigné comme tel.

6. L'acheteur ne dispose de droits de rétention et de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement, sont incontestées ou ont été reconnues par nous.

III. Limitation générale de responsabilité

1. En cas de violation d'obligations contractuelles et extracontractuelles, notamment en cas d'impossibilité, de retard, de faute lors de la préparation du contrat et d'acte illicite, nous ne sommes responsables - y compris pour nos cadres supérieurs et autres auxiliaires d'exécution - qu'en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, dans la limite des dommages prévisibles et typiques du contrat au moment de sa conclusion.

2. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles, dans la mesure où la réalisation de l'objet du contrat est compromise, dans les cas de responsabilité obligatoire en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, ni si et dans la mesure où nous avons dissimulé de manière dolosive des défauts de la chose ou garanti leur absence. Les règles relatives à la charge de la preuve n'en sont pas affectées.

3. Sauf accord contraire, les droits contractuels de l'acheteur à notre encontre résultant de ou en rapport avec la livraison de la marchandise expirent un an après la livraison de la marchandise. Ce délai s'applique également aux marchandises qui, conformément à leur usage habituel, sont utilisées pour un ouvrage et ont causé sa défectuosité. Cela n'affecte pas notre responsabilité en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à nos obligations, ni la prescription des droits de recours légaux. En cas d'exécution ultérieure, le délai de prescription ne recommence pas à courir.

IV. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'à ce que l'acheteur ait rempli toutes ses obligations de paiement à notre égard. L'acheteur est en droit d'utiliser ou de vendre la marchandise dans le cadre de ses activités commerciales normales, à condition qu'il remplisse ses obligations à notre égard découlant du présent contrat ou d'autres contrats dans les délais impartis. Notre propriété s'étend également aux nouveaux produits résultant de la transformation de la marchandise sous réserve, qui sont donc fabriqués pour nous en tant que fabricant par l'acheteur. Dans la mesure où, dans des cas particuliers, notre propriété sur la marchandise sous réserve de propriété disparaîtrait complètement en raison d'une combinaison, d'un mélange ou d'une transformation, l'acheteur nous cède dès à présent les objets résultant de la combinaison, du mélange ou de la transformation à titre de garantie pour l'ensemble de nos créances mentionnées au paragraphe 1. Les objets qui sont notre propriété sont conservés par l'acheteur pour notre compte, sans que l'acheteur puisse faire valoir à notre encontre des droits résultant de la combinaison, du mélange ou de la transformation ou de la conservation. L'acheteur nous cède dès à présent toutes les créances issues de la vente de la marchandise sous réserve de propriété, y compris tous les objets dont nous sommes propriétaires conformément au paragraphe 2, avec tous les droits accessoires et droits de garantie, y compris les lettres de change et les chèques, à titre de garantie pour l'ensemble de nos créances mentionnées au paragraphe 1. En cas de vente de marchandises dont nous sommes copropriétaires conformément au paragraphe 2, la cession se limite à la part de la créance correspondant à notre part de copropriété. Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue avec d'autres objets à un prix global, la cession se limite à la part correspondant au montant de notre facture, y compris la taxe sur la valeur ajoutée pour la marchandise sous réserve de propriété vendue avec les autres objets. En cas de transformation dans le cadre d'un contrat d'entreprise, la créance au titre du prix de l'ouvrage nous est dès à présent cédée à hauteur du montant proportionnel de notre facture, y compris la taxe sur la valeur ajoutée pour la marchandise sous réserve de propriété transformée avec les autres objets. Tant qu'il est disposé et en mesure de remplir correctement ses obligations à notre égard et que nous n'avons pas révoqué l'autorisation, l'acheteur est autorisé à disposer de la marchandise qui est notre propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales et à recouvrer les créances qui nous ont été cédées. L'acheteur ne peut disposer autrement de la marchandise qui nous appartient ou de la créance qui nous revient qu'avec notre accord écrit préalable

. Il doit nous informer immédiatement de toute atteinte à nos droits sur les marchandises qui nous appartiennent ou sur les créances qui nous ont été cédées. Si l'acheteur est en retard de paiement à notre égard ou s'il enfreint l'une des obligations qui lui incombent à notre égard en vertu de la réserve de propriété convenue, toutes nos créances mentionnées au paragraphe 1 deviennent immédiatement exigibles. Dans ces cas, ainsi que si, pour d'autres raisons, la réalisation de nos droits nous semble compromise, l'acheteur doit, à notre demande, nous communiquer l'inventaire de la marchandise sous réserve de propriété, y compris tous les objets qui nous appartiennent conformément au paragraphe 2, ainsi que les acheteurs auxquels il a vendu la marchandise sous réserve de propriété ou les objets qui nous appartiennent conformément au paragraphe 2 et, à l'exclusion de tout droit de rétention, nous permettre de prendre possession, en particulier de reprendre la marchandise sous réserve de propriété ou les objets qui nous appartiennent conformément au paragraphe 2, de notifier à ses acheteurs la cession de la créance qui nous revient et de nous fournir toutes les informations nécessaires et de nous remettre tous les documents. La reprise de la marchandise sous réserve de propriété ne constitue une résiliation du contrat de notre part que si nous le déclarons expressément par écrit.

Si, conformément aux dispositions ci-dessus, nous faisons usage de notre réserve de propriété en reprenant la marchandise sous réserve, nous sommes en droit de vendre la marchandise de gré à gré ou de la faire vendre aux enchères. La reprise de la marchandise sous réserve s'effectue au prix obtenu, mais au maximum aux prix de livraison convenus. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres droits à dommages-intérêts, notamment pour manque à gagner. Si la valeur des garanties dont nous disposons dépasse de plus de 20 % les créances à garantir, nous libérerons, à la demande de l'acheteur, des garanties de notre choix à hauteur de ce dépassement.

V. Lieu d'exécution, juridiction compétente, divers

1. Le lieu d'exécution pour nos livraisons est l'usine de livraison pour les livraisons départ usine et notre entrepôt pour les autres livraisons. La juridiction compétente est, à notre choix, le siège de notre établissement principal ou le siège de l'acheteur.

2. Pour toutes les relations juridiques entre nous et l'acheteur, le droit matériel suisse unifié s'applique en complément des présentes conditions.

3. Si un acheteur domicilié hors de Suisse ou son mandataire enlève la marchandise ou la transporte ou l'expédie à l'étranger, l'acheteur doit nous fournir la preuve d'exportation requise sur le plan fiscal. Si cette preuve n'est pas fournie, l'acheteur doit payer la taxe sur le chiffre d'affaires applicable en Suisse sur le montant de la facture pour les livraisons à l'intérieur de la

Suisse.

Juillet 2021 Lugaia AG, zone industrielle Basper 31, 3942 Raron